1. Généralités Le client faisant appel aux services de MEGALYTE CG désignant le nom commercial de M. Nicolas HUBERT (graphiste-auteur freelance affilié à la «Maison des Artistes») reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 6 concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du présent document.
2. Tarifs et prestations Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
3. Eléments et prestations externes Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de MEGALYTE CG et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se fera par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.
4. Bon de commande et début des travaux Le bon de commande et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (bon de commande et CGV signés, 30% du montant global payé).

5. Facture et règlement Sauf accord entre les parties le délai de paiement ne pourra être modifié. Le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le statut d’artiste indépendant affilié à la «Maison des Artistes» impose au client un paiement en deux parties se décomposant comme suit :
- Le paiement des honoraires de création et de cession s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de M. Nicolas HUBERT. (sans oublier de retourner le «Spécimen de certification par le diffuseur des cotisations précomptées»)
- Le paiement des cotisations sociales et la contribution du 1% diffuseur (art L382-4 du code de la sécurité sociale) s’effectue directement à la «Maison des Artistes» 90 Rue de Flandres 75943 PARIS CEDEX 19. (joindre avec le paiement la «Déclaration trimestrielle de droits d’auteur et de rémunération»).
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
6. Droits sur les travaux réalisés Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ «Cession des droits», à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

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